Arrêté du 20 septembre 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2005.

TexteArrêté du 20 septembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006245379

Texte parentLEGITEXT000006052473

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 septembre 2005 (version du 28 septembre 2005)Légifrance →

1. Les droits à congés annuels des personnels visés à l'article 1er sont fixés conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application du décret du 26 septembre 2002 susvisé.

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