1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 2005 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2005.
TexteArrêté du 20 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245383
Texte parentLEGITEXT000006052473
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