Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1213 du 21 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245396
Texte parentLEGITEXT000006052475
Référencearticle 2 du décret n°2005-1213 du 21 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 mai 2004 visé ci-dessus est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « , sous réserve que ce corps soit mentionné sur la liste figurant en annexe du décret du 19 janvier 1993 susvisé » sont remplacés par les mots : « accessibles aux ressortissants de ces Etats ».
3. 2° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le fonctionnaire fournit à l'administration d'accueil les documents nécessaires à son classement, délivrés et authentifiés par les autorités compétentes de ces Etats. Lorsque ces documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé. »
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