Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. - l'article 2 du décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 susvisé ;
3. - les articles D. 545 à D. 553 du code précité.
Décret n°2005-1216 du 22 septembre 2005 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1216 du 22 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245410
Texte parentLEGITEXT000006052478
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