Texte publié au Journal officiel
1. La liste des catégories de fonctionnaires et agents publics annexée à l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle est modifiée comme suit :
2. 1° Sous la rubrique « Education nationale, enseignement supérieur et recherche », la liste des agents non titulaires est complétée par les mentions suivantes :
3. « - autres agents recrutés par les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements d'enseignement supérieur en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour effectuer des travaux de recherche dans le cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat ;
4. - agents recrutés dans les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics d'enseignement supérieur en application de l'article L. 123-5 du code de l'éducation pour effectuer des travaux de recherche dans le cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat ; »
5. 2° Sous chacune des rubriques « Agriculture, pêche et alimentation », « Industrie » et « Equipement, transport et logement », la liste des agents non titulaires est complétée par la mention suivante :
6. « - autres agents recrutés par les établissements publics participant au service public de l'enseignement supérieur en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour effectuer des travaux de recherche dans le cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat. »
7. 3° Il est ajouté une rubrique « Défense » ainsi rédigée :
8. « Défense.
9. Corps de fonctionnaires civils et militaires :
10. - ingénieurs de l'armement régis par le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié ;
11. - ingénieurs militaires des essences régis par le décret n° 76-802 du 19 août 1976 modifié ;
12. - praticiens des armées régis par le décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 ;
13. - ingénieurs des études et techniques régis par le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié ;
14. - ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régis par le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié ;
15. - techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régis par le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 modifié ;
16. - techniciens du ministère de la défense régis par le décret n° 98-203 du 20 mars 1998 modifié.
17. Agents non titulaires :
18. - agents non titulaires de catégorie spéciale, hors catégorie et de catégorie A, régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié ;
19. - professeurs à occupation principale de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique régis par le décret n° 67-962 du 23 octobre 1967 ;
20. - personnels scientifiques des laboratoires et centres de recherche de l'Ecole polytechnique régis par le décret n° 73-311 du 14 mars 1973 modifié ;
21. - ingénieurs et spécialistes des laboratoires et centres de recherche de l'Ecole polytechnique régis par le décret n° 73-312 du 14 mars 1973 modifié ;
22. - agents non titulaires ingénieurs régis par le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense ;
23. - personnels enseignants de l'Ecole polytechnique régis par le décret n° 2000-497 du 5 juin 2000 ;
24. - personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique régis par le décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 ;
25. - autres agents recrutés par les établissements publics participant au service public de l'enseignement supérieur en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour effectuer des travaux de recherche dans le cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat. »