1. La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1218 du 26 septembre 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2005.
TexteDécret n°2005-1218 du 26 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245439
Texte parentLEGITEXT000006052481
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