Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1221 du 28 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245453
Texte parentLEGITEXT000006052484
Référencearticle 1 du décret n°2005-1221 du 28 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret du 1er août 2000 susvisé sont ainsi rédigés :
2. « a) A des personnalités appartenant ou non à l'administration pour exercer les fonctions de rapporteur général et de rapporteur général adjoint de la commission ;
3. c) A des rapporteurs et à des chargés de mission permanents étrangers ou non à l'administration ; ».
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