Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 1er août 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4. - Les rapporteurs et chargés de mission permanents visés à l'article 1er (c) sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.