Texte publié au Journal officiel
1. Le d de l'article 73 du décret du 6 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « d) Les matériels, armes, éléments d'armes, munitions ou éléments de munitions importés sous le régime de transit, transportés directement par voie ferrée de frontière à frontière, transbordés de bord à bord sans mise à terre dans les ports ou aérodromes de France, ainsi que les matériels, armes, éléments d'armes, munitions ou éléments de munitions transbordés de bord à bord avec mise à terre dans les ports ou aérodromes de France dans les cas énumérés ci-après :
3. 1. Lorsqu'ils sont en provenance et à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ;
4. 2. Lorsqu'il s'agit d'armes, munitions et leurs éléments de la 1re ou de la 4e catégorie détenus ou portés par des personnes physiques qui changent d'aéronef ou de navire et qui ont été autorisées par leurs autorités nationales à les détenir ou les porter ;
5. 3. Lorsqu'il s'agit d'armes, de munitions et leurs éléments de la 5e catégorie ou d'armes de la 6e catégorie.
6. Cette dérogation pourra être suspendue par décision du Premier ministre publiée au Journal officiel de la République française. »