1. Les prêts souscrits auprès d' établissements de crédit ou de sociétés de financement en vue du financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière ouvrent droit à une aide de l'Etat dans les conditions fixées ci-après.
Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.
TexteDécret n°2005-1225 du 29 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000029729209
Texte parentLEGITEXT000006052491
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