Référencearticle 2 du décret n°2005-1232 du 30 septembre 2005 (version du 1er octobre 2005)Légifrance →
1. Le service central de la redevance audiovisuelle à Paris, les centres régionaux de la redevance audiovisuelle de Lille, Lyon, Rennes, Strasbourg et Toulouse ainsi que les services outre-mer de la redevance audiovisuelle de La Réunion (Saint-Denis) et Antilles-Guyane (Le Lamentin) cessent leur activité à cette même date.
2. L'agence comptable cesse son activité à l'issue de la reddition du compte de la gestion de l'année 2005.
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