1. Pour la redevance audiovisuelle instituée par l'article 37 de la loi de finances pour 2004 susvisée et la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, les opérations de recouvrement de la redevance audiovisuelle non apurées au 30 septembre 2005 sont reprises, à compter du 1er octobre 2005, dans les écritures des trésoriers-payeurs généraux, comptables publics désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, selon les dispositions prévues par l'article 16 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Décret n°2005-1232 du 30 septembre 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2005.
TexteDécret n°2005-1232 du 30 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245524
Texte parentLEGITEXT000006052498
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