Référencearticle 4 du décret n°2005-1232 du 30 septembre 2005 (version du 1er octobre 2005)Légifrance →
1. Pour l'application du 1° du I de l'article 3 du décret du 13 septembre 2005 susvisé :
2. 1° Pour les rôles apurés avant le 1er octobre 2005, est compétent le trésorier-payeur général du département du domicile du redevable ;
3. 2° Pour les rôles non apurés au 30 septembre 2005, est compétent le trésorier-payeur général du département auquel la responsabilité de ces rôles est transférée à compter du 1er octobre 2005 par l'arrêté visé à l'article 3 du présent décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.