Décret n°2005-1232 du 30 septembre 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2005.

TexteDécret n°2005-1232 du 30 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245526
Texte parentLEGITEXT000006052498
Référencearticle 5 du décret n°2005-1232 du 30 septembre 2005 (version du 1er octobre 2005)Légifrance →

1. Le décret n° 74-1120 du 26 décembre 1974 relatif à l'agence comptable du service de la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision est abrogé.

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