Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article R. 262-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. a) Le 2° devient le 3° ;
3. b) Il est inséré un 2° ainsi rédigé :
4. « 2° De servir aux unions régionales des caisses d'assurance maladie ou, dans les départements d'outre-mer, à la caisse générale de sécurité sociale ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse de prévoyance sociale la contribution mentionnée à l'article R. 1411-25 du code de la santé publique ; »
5. II. - Le premier alinéa de l'article R. 613-7 du code de la sécurité sociale est complété comme suit :
6. « Il verse aux unions régionales des caisses d'assurance maladie ou, dans les régions d'outre-mer, à la caisse générale de sécurité sociale ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse de prévoyance sociale la contribution mentionnée à l'article R. 1411-25 du code de la santé publique. »
7. III. - L'article R. 732-31 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
8. « Il a, en outre, pour objet de servir aux unions régionales des caisses d'assurance maladie ou, dans les départements d'outre-mer, à la caisse générale de sécurité sociale ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse de prévoyance sociale la contribution mentionnée à l'article R. 1411-25 du code de la santé publique. »