Décret n°2005-1234 du 26 septembre 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2005.

TexteDécret n°2005-1234 du 26 septembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006245533

Texte parentLEGITEXT000006052500

Référencearticle 3 du décret n°2005-1234 du 26 septembre 2005 (version du 1er octobre 2005)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.