1. Les modèles des certificats de conformité mentionnés à l'article 12, l'emplacement et le modèle des marquages de conformité mentionnés à l'article 13 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2005.
TexteDécret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005
Rattachement
Section 4 : Certificat et marquage de conformité.
- Chapitre Ier : Equipements neufs.
- Section 4 : Certificat et marquage de conformité.
IdentifiantLEGIARTI000006633598
Texte parentLEGITEXT000006052502
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