1. En cas de manquement aux obligations définies à l'article 16, l'habilitation ou l'agrément est retiré par arrêté pris par le ministre chargé de l'agriculture après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, le responsable du service ou de l'organisme en cause ayant été invité à présenter ses observations.
Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2016.
TexteDécret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005
Rattachement
Section 5 : Habilitation et agrément des services administratifs et organismes.
- Chapitre Ier : Equipements neufs.
- Section 5 : Habilitation et agrément des services administratifs et organismes.
IdentifiantLEGIARTI000032932529
Texte parentLEGITEXT000006052502
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