Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2016.

TexteDécret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005

RattachementChapitre III : Equipements en service.

IdentifiantLEGIARTI000032932524

Texte parentLEGITEXT000006052502

Référencearticle 20 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 (version du 24 juillet 2016)Légifrance →

1. Postérieurement à sa mise sur le marché, un tracteur agricole ou forestier ne peut être mis en service que s'il est conforme au modèle pour lequel la réception CE ou UE ou l'homologation nationale a été délivrée.

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