Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 · Article
Article 22
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005
RattachementChapitre IV : Mesures de contrôle et procédures de sauvegardes.
IdentifiantLEGIARTI000006633607
Texte parentLEGITEXT000006052502
Référencearticle 22 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 8 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) est complétée par l'article R. 233-79-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 233-79-2. - Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs entités techniques, à leurs systèmes ou composants pour lesquels la procédure de sauvegarde est réglementée selon des modalités particulières. »
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