Texte publié au Journal officiel
1. La rubrique « Politique sociale et emploi » figurant au tableau de la section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 est ainsi complétée :
Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 · Article
Article 28
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005
RattachementChapitre V : Mesures d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006633614
Texte parentLEGITEXT000006052502
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.