1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles figurant à l'article 28 qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2005.
TexteDécret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005
RattachementChapitre V : Mesures d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006633617
Texte parentLEGITEXT000006052502
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