Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2016.
TexteDécret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005
RattachementSection 1 : Réception UE et réception dérogatoire.
Chapitre Ier : Equipements neufs.
Section 1 : Réception UE et réception dérogatoire.
IdentifiantLEGIARTI000032932578
Texte parentLEGITEXT000006052502
Référencearticle 4 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 (version du 24 juillet 2016)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'agriculture est l'autorité compétente pour l'application des règles de réception UE pour les exigences mentionnées à l'article 2 du présent décret.
2. Il peut désigner par arrêté :
3. a) Un organisme chargé du processus d'autorisation et de la délivrance des fiches de réception ;
4. b) Un service technique chargé des essais et de l'évaluation de la conformité de production.
5. Les relations entre ces organisme et service et le ministre de l'agriculture sont déterminées par voie de convention.
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