1. Dans les conditions fixées à l'article 37, paragraphe 1, du règlement du 5 février 2013 précité, concernant les tracteurs produits en petite série, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les dérogations aux exigences mentionnées à l'article 18 de ce règlement et les mesures de remplacement qui devront être mises en œuvre.
Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2016.
TexteDécret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005
Rattachement
Section 1 : Réception UE et réception dérogatoire.
- Chapitre Ier : Equipements neufs.
- Section 1 : Réception UE et réception dérogatoire.
IdentifiantLEGIARTI000032932576
Texte parentLEGITEXT000006052502
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