Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1237 du 28 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245541
Texte parentLEGITEXT000006052503
Référencearticle 4 du décret n°2005-1237 du 28 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 15 février 1988 susvisé est modifié comme suit :
I. - L'intitulé du titre II est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « TITRE II
3. « CONGÉS ANNUELS, CONGÉS POUR FORMATION
ET CONGÉ DE REPRÉSENTATION »
4. II. - Il est ajouté à l'article 6 un second alinéa ainsi rédigé :
« L'agent non titulaire peut également bénéficier du congé de représentation dans les conditions prévues pour les fonctionnaires par le 11° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et les articles 1er et 2 du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005. Ce congé ne peut se cumuler avec ceux prévus par le 8° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et par le décret du 22 mai 1985 précité qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année. »
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