Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1237 du 28 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245542
Texte parentLEGITEXT000006052503
Référencearticle 5 du décret n°2005-1237 du 28 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 février 1991 susvisé est modifié comme suit :
I. - L'intitulé du titre III est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « TITRE III
3. « CONGÉS ANNUELS, CONGÉS POUR FORMATION
ET CONGÉ DE REPRÉSENTATION »
4. II. - Il est ajouté à l'article 9 un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« 4° D'un congé de représentation d'une durée maximale de neuf jours ouvrables par an dans les conditions fixées pour les fonctionnaires par le 10° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les articles 1er et 2 du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005. Ce congé ne peut se cumuler avec ceux prévus aux 1° et 2° du présent article qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.