1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1237 du 28 septembre 2005 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2005.
TexteDécret n°2005-1237 du 28 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245543
Texte parentLEGITEXT000006052503
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