Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1240 du 30 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245565
Texte parentLEGITEXT000006052506
Référencearticle 12 du décret n°2005-1240 du 30 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 8 bis du même décret, il est ajouté un article 8 ter ainsi rédigé :
2. « Art. 8 ter. - Lorsque l'application des articles précédents aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.