Texte publié au Journal officiel
1. Avant l'article 15, l'intitulé du chapitre III du même décret est remplacé par l'intitulé :
2. « Chapitre V
3. « Dispositions diverses »
Décret n°2005-1240 du 30 septembre 2005 · Article
Article 16
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1240 du 30 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245569
Texte parentLEGITEXT000006052506
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