Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1240 du 30 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245571
Texte parentLEGITEXT000006052506
Référencearticle 18 du décret n°2005-1240 du 30 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 15 du même décret, il est ajouté un article 15 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 15 bis. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides depuis deux ans au moins peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
3. L'intégration est prononcée, par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides, dans les grade et échelon occupés par les intéressés dans ce corps, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
4. Les services accomplis dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »
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