Texte publié au Journal officiel
1. Avant l'article 17, l'intitulé du chapitre IV du même décret est remplacé par l'intitulé :
2. « Chapitre VI
3. « Dispositions transitoires »
Décret n°2005-1240 du 30 septembre 2005 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1240 du 30 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245572
Texte parentLEGITEXT000006052506
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