Décret n°2005-1240 du 30 septembre 2005 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2005.

TexteDécret n°2005-1240 du 30 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245574
Texte parentLEGITEXT000006052506
Référencearticle 21 du décret n°2005-1240 du 30 septembre 2005 (version du 2 octobre 2005)Légifrance →

1. Les articles 9, 12, 13, 14, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 du même décret sont abrogés.

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