Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 29 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245584
Texte parentLEGITEXT000006052509
Référencearticle 1 du décret du 29 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 15 avril 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4. - Le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 50 hectolitres à l'hectare.
3. Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 60 hectolitres à l'hectare.
4. Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet. »
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