Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré au début du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 février 1993 susvisé un « 1° » et au début du troisième alinéa du même article un « 2° ».
Décret n°2005-1246 du 28 septembre 2005 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1246 du 28 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245627
Texte parentLEGITEXT000006052515
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