Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1246 du 28 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245628
Texte parentLEGITEXT000006052515
Référencearticle 2 du décret n°2005-1246 du 28 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 2 du même décret un quatrième alinéa ainsi rédigé :
2. « 3° Les fonctionnaires qui appartiennent à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 966 ou qui sont titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et qui ont occupé pendant une durée d'au moins six années un ou plusieurs emplois dont l'échelon terminal est doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 1015. »
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