1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1247 du 28 septembre 2005 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2005.
TexteDécret n°2005-1247 du 28 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245633
Texte parentLEGITEXT000006052516
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