Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. A. - L'article 58-0 A est modifié comme suit :
3. 1° Le 1 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, après les mots : « organismes à but non lucratif », sont insérés les mots : « ou les unions d'économie sociale » ;
5. b) Au second alinéa, après les mots : « L'organisme », sont insérés les mots : « ou l'union » ;
6. 2° Au 2, après les mots : « l'organisme », sont insérés les mots : « ou l'union » et après les mots : « l'organisme à but non lucratif », sont ajoutés les mots : « ou de l'union d'économie sociale ».
7. B. - Il est inséré, après l'article 58-0 A, un article 58-0 A bis ainsi rédigé :
8. « Art. 58-0 A bis. - I. - Pour l'application du 11° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts, les travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux de modification ou de remise en état du gros oeuvre ou des travaux d'aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction ainsi que des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables.
9. II. - Les contribuables doivent pouvoir justifier, sur demande de l'administration, de la date d'achèvement du logement et des travaux de réhabilitation, du montant des travaux de réhabilitation effectivement payé et du montant de la subvention versée à ce titre par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. »