1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1253 du 4 octobre 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2005.
TexteDécret n°2005-1253 du 4 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245663
Texte parentLEGITEXT000006052523
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