Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1256 du 4 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245680
Texte parentLEGITEXT000006052528
Référencearticle 1 du décret n°2005-1256 du 4 octobre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article 2 du décret du 21 mars 1970 susvisé, les mots : « article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ».
2. II. - Au même article, les mots : « conducteur de deuxième catégorie » sont supprimés.
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