Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du même décret, les mots : « de 2e classe » sont supprimés et les mots : « articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « articles 3, 4 et 5 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 ».
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