Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV bis et le chapitre V du même décret, jusqu'à l'article 22 inclus, sont abrogés.
2. L'article 23 devient l'article 9.
Décret n°2005-1257 du 4 octobre 2005 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1257 du 4 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245691
Texte parentLEGITEXT000006052529
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