Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9, qui devient l'article 8, les nombres : « 3, 4 et 5 » sont remplacés par ceux de : « 3 et 4 ».
Décret n°2005-1258 du 4 octobre 2005 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1258 du 4 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245700
Texte parentLEGITEXT000006052530
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