Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1258 du 4 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245701
Texte parentLEGITEXT000006052530
Référencearticle 9 du décret n°2005-1258 du 4 octobre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10, qui devient l'article 9, est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 9. - Peuvent être promus au grade d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents des services techniques comptant au moins huit ans de services effectifs dans leur grade. »
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