Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1259 du 5 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245713
Texte parentLEGITEXT000006052531
Référencearticle 2 du décret n°2005-1259 du 5 octobre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Un rapport comportant les informations mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article 1er, à l'exclusion de celles expressément exclues par ce même arrêté, est transmis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans les délais prévus à l'alinéa précédent, par les centres de gestion et les collectivités territoriales et établissements non affiliés. »
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