Décret n°2005-1259 du 5 octobre 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2005.

TexteDécret n°2005-1259 du 5 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245715
Texte parentLEGITEXT000006052531
Référencearticle 4 du décret n°2005-1259 du 5 octobre 2005 (version du 7 octobre 2005)Légifrance →

1. Le premier rapport établi en application du présent décret portera sur l'année 2005 et devra être présenté au comité technique paritaire avant le 30 juin 2006.

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