Article 1 LEGIARTI000006245791
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1267 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance ou des unions d'institutions de prévoyance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la sécurité sociale (partie réglementaire)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 2005
NatureDécret
Signé le7 octobre 2005
Publié le11 octobre 2005
Articles4 articles en vigueur
NORSANS0523497D
IdentifiantLEGITEXT000006052545
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) ;
Vu l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006245792
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006245794
1. Les groupements paritaires de prévoyance existants sont tenus de transmettre à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation de l'honorabilité, la compétence et l'expérience de leurs dirigeants précisées par l'arrêté prévu à l'article R. 933-7 du code de la sécurité sociale.
Article 4 LEGIARTI000006245795
1. Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA3
Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 · modifie
Décret n°96-924 du 15 octobre 1996 · modifie
Décret n°2005-245 du 14 mars 2005 · modifie
Cité par 2 textes
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-3 (M) · modification
Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-11 (V) · creation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 octobre 2005).