Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1268 du 4 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245797
Texte parentLEGITEXT000006052546
Référencearticle 2 du décret n°2005-1268 du 4 octobre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 février 1999 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - L'article 3 est ainsi rédigé :
3. « Art. 3. - Des subventions sont destinées à doter un fonds constitué auprès de la société anonyme dénommée Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles. Les conditions de gestion et de fonctionnement du fonds sont fixées par convention entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'économie, le Centre national de la cinématographie et l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles. »
4. II. - Au I de l'article 7, après les mots : « soutien financier de l'industrie cinématographique », sont ajoutés les mots : « prévu aux articles 2 et 4 ».
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