Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1279 du 13 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006414002
Texte parentLEGITEXT000006052552
Référencearticle 10 du décret n°2005-1279 du 13 octobre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 17-14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le troisième concours est ouvert aux candidats qui, à la date de clôture du registre d'inscription, justifient de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. »
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