Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1279 du 13 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006413997
Texte parentLEGITEXT000006052552
Référencearticle 5 du décret n°2005-1279 du 13 octobre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée. »
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