Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245815
Texte parentLEGITEXT000006052553
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1992 susvisé, les mots : « en faveur des produits du tabac » sont remplacés par les termes suivants : « en faveur du tabac, des produits du tabac et des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 du code de la santé publique ».
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